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Rhubaia Services

Rhubaia Services — Conditions de service

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Version : RS-TOS-2026-11-17-v8.5. Mise à jour : 17 novembre 2026 (America/Edmonton). Fournisseur : Rhubaia Ventures Inc., faisant affaire sous le nom de Rhubaia Services (« Rhubaia », « nous »), 330 5 Ave SW, bureau 1800, Calgary (Alberta) T2P 0L4, Canada; courriel services@rhubaia.com; téléphone (403) 879-0896. Droit applicable : Alberta. Tribunal compétent : Calgary (Alberta). Versions officielles : française et anglaise, qui font également foi (article 16.6). Espagnol : traduction de courtoisie seulement. La présente version remplace la version RS-TOS-2026-11-17-v8.4 pour les commandes passées après son entrée en vigueur; les versions antérieures, y compris la v8.4, la v8.3, la v8.2, la v8.1, la v8 et la version RS-TOS-2026-11-08-v5, continuent de régir les achats acceptés sous ces versions.

Conditions clés en termes simples

Veuillez lire ces points avant d’acheter. Ils font partie des présentes Conditions, et le texte complet ci-dessous prévaut.

  • Vente finale des produits numériques. Une fois l’accès ou le téléchargement accordé, ou le travail commencé, les trousses à paiement unique sont en vente finale, sauf dans les cas prévus à l’article 9.5 (par exemple une non-livraison, un défaut ou une erreur de facturation) et sous réserve des droits que la loi vous accorde. Le Bilan santé de boutique a sa propre règle de remboursement de 14 jours (article 2.16).
  • Aucun résultat promis. Nous ne promettons ni prospects, ni ventes, ni classements, ni réservations, ni revenus (article 5).
  • Assisté par l’IA et automatisé. Les fichiers, les rapports et certaines réponses sont produits avec l’IA et des contrôles automatisés. Vérifiez tout avant de l’utiliser (articles 7 et 2.16).
  • Responsabilité limitée. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le produit visé, et nous ne sommes pas responsables des pertes de profits ni des pertes indirectes (article 13).
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois au prix affiché au moment du paiement, jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier en ligne ou par courriel en tout temps (articles 2.6, 2.16 et 9.3).
  • Licence pour une seule entreprise. Le matériel est concédé sous licence à l’entreprise qui l’achète et ne peut être ni partagé ni revendu (article 4).
  • Droit de l’Alberta; tribunaux de Calgary. Les consommateurs conservent la protection des lois du lieu où ils résident (articles 16.2 et 17).

1. Entente et acceptation électronique

1.1 Les présentes conditions de service (les « Conditions »), la Reconnaissance, décharge et renonciation du client, la confirmation de commande et la description de la trousse affichée au moment du paiement constituent l’entente intégrale entre Rhubaia et le client nommé lors de l’acceptation (le « Client » ou « vous »). 1.2 Vous acceptez les présentes Conditions par voie électronique en cochant « J’ai lu et j’accepte » et la case de démarrage immédiat prévue à l’article 9.6, en inscrivant votre nom légal complet et le nom de votre entreprise, puis en sélectionnant Accepter à l’étape d’acceptation en ligne, ou en finalisant un paiement où les présentes Conditions sont accessibles par lien. En vertu de l’Electronic Transactions Act (Alberta) et des règles équivalentes de votre lieu de résidence, une acceptation électronique a le même effet qu’une entente papier signée. Comme preuve d’acceptation, nous enregistrons la version des Conditions, les empreintes SHA-256 des versions française et anglaise, la version linguistique que vous avez acceptée, le nom que vous avez inscrit, le nom de l’entreprise, la date et l’heure, l’adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur. L’étape d’acceptation en ligne vous présente la version officielle qui s’applique à vous selon l’article 16.6 (d’abord la version française si vous êtes situé au Québec). 1.3 Vous confirmez avoir atteint l’âge de la majorité, être autorisé à engager l’entreprise nommée et faire cet achat principalement à des fins commerciales. Si vous êtes néanmoins un consommateur au sens de la loi applicable (par exemple un travailleur autonome qui achète en partie pour un usage personnel), les articles 9 et 17 s’appliquent et toute règle plus protectrice de cette loi a préséance. Rhubaia Services est offert uniquement à la clientèle du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. Les trousses pour hôtes de location à court terme ne sont pas offertes à Singapour. 1.4 Copie de votre contrat. Avant que vous ne payiez, le processus de paiement affiche la description du produit, le prix détaillé, les taxes, la devise, le total, le moment où l’accès commence et notre politique d’annulation et de remboursement, et vous permet d’examiner, de corriger ou d’annuler votre commande. Dans les 15 jours suivant votre achat (en pratique, dans vos courriels de confirmation de commande et d’acceptation), nous vous envoyons une copie des présentes Conditions indiquant votre nom, la date du contrat et les renseignements ci-dessus, que vous pouvez enregistrer et imprimer. 1.5 Aucun travail ne commence, et aucun fichier, aucune formation ni aucun accès n’est produit ou livré, tant qu’un paiement vérifié ET une acceptation valide de la version en vigueur des Conditions n’ont pas été enregistrés.

2. Services et portée

2.1 Produits et prix standard, en dollars canadiens avant les taxes applicables, tels qu’ils sont décrits au moment du paiement (les prix de lancement offerts pour une durée limitée figurent à l’article 2.7) : a) Trousse de démarrage Médias sociaux IA (Social Media AI Starter) — 299 $ CA, paiement unique;

b) Trousse de démarrage Opérations IA (AI Operations Starter Pack) — 599 $ CA, paiement unique (comprend une fois la Trousse de démarrage Médias sociaux IA; le soutien est offert par courriel conformément à l’article 2.10);

c) Rhubaia Services — Formation complète — 49 $ CA, paiement unique (seule ou en option);

d) Trousse de démarrage Site Web et profil d’entreprise Google (Website & Google Business Profile Starter) — 399 $ CA, paiement unique;

e) Trousse de démarrage Marketing par courriel (Email Marketing Starter) — 349 $ CA, paiement unique;

f) Renouvellement mensuel de contenu (Monthly Content Refresh) — 99 $ CA par mois, abonnement facturé chaque mois jusqu’à sa résiliation (article 2.6), offert sous forme d’abonnement facturé chaque mois par le processus de paiement de la boutique, disponible lorsqu’il est proposé à l’achat sur le site Rhubaia Services;

g) Trousse de lancement de marque (Brand Launch Starter) — 449 $ CA, paiement unique (fondations de marque, descriptions de jusqu’à 10 produits, textes de boutique en ligne y compris un modèle de politique d’expédition et de retour, calendrier de lancement de 30 jours avec 15 publications, 5 courriels de lancement, feuille de calcul des prix, liste de lancement et modèles de courriels aux fournisseurs et aux créateurs);

h) Trousse de démarrage Location à court terme (Short-Term Rental Host Starter) — 449 $ CA, paiement unique, pour une seule propriété locative et jusqu’à trois canaux d’annonce (texte d’annonce pour chaque canal, liste de prises de vue, feuille de stratégie de prix, banque de messages aux voyageurs, modèles de réponses aux commentaires, trousse pour le ménage et la rotation, guide du voyageur, calendrier des opérations, trousse propriétaire-client si vous gérez des propriétés pour des propriétaires, page « Où vérifier les règles locales » et formation sur la location à court terme); conditions additionnelles à l’article 2.8;

i) Option propriété supplémentaire – Location à court terme (Short-Term Rental Option propriété supplémentaire) — 149 $ CA par propriété supplémentaire, paiement unique; la quantité commandée correspond au nombre de propriétés supplémentaires (de 1 à 20); conditions additionnelles à l’article 2.8 f);

j) Offres groupées — paiement unique, aux prix standard suivants : Offre groupée Visibilité (Get Found Starter Bundle) 589 $ CA (Trousse Médias sociaux IA + Trousse Site Web et profil d’entreprise Google); Offre groupée Hôte de location (Rental Host Bundle) 639 $ CA (Trousse Location à court terme + Trousse Médias sociaux IA); Offre groupée Métiers et services à domicile (Trades & Home Services Bundle) 849 $ CA (Trousse Opérations IA + Trousse Site Web et profil d’entreprise Google); Offre groupée Lancement de marque (Brand Launch Bundle) 929 $ CA (Trousse Lancement de marque + Trousse Médias sociaux IA + Trousse Marketing par courriel); Offre groupée Croissance (Growth Bundle) 1 149 $ CA (Trousse Opérations IA + Trousse Site Web et profil d’entreprise Google + Trousse Marketing par courriel). Une offre groupée vous donne chacune des trousses incluses au complet, comme si elles avaient été achetées séparément, et les présentes Conditions s’appliquent à chaque trousse incluse. L’Option propriété supplémentaire n’est incluse dans aucune offre groupée. Les prix des offres groupées sont des prix standard et ne se combinent pas avec les prix de lancement de l’article 2.7. Pendant la période de l’offre de lancement, une seule Formation complète est incluse par commande d’offre groupée, et non une par trousse incluse;

k) Produits du Système IA de prospects et de rendez-vous (AI Lead & Appointment System) : Trousse de démarrage Suivi des prospects — 349 $ CA, paiement unique; Système IA de prospects et de rendez-vous — 699 $ CA, paiement unique (comprend une fois la Trousse de démarrage Suivi des prospects, et jusqu’à 30 demandes assistées par l’IA après la livraison); Option créneau ou emplacement supplémentaire — 149 $ CA chacune, paiement unique (nécessite une Trousse de démarrage Suivi des prospects ou un Système IA de prospects et de rendez-vous payé dans la même commande ou une commande antérieure); Recharge de demandes IA — 19 $ CA pour 10 demandes ou 49 $ CA pour 30 demandes, prépayée; Entretien mensuel du Système de prospects — 249 $ CA par mois et Croissance mensuelle du Système de prospects — 449 $ CA par mois (abonnements mensuels, offerts sous forme d’abonnements facturés chaque mois par le processus de paiement de la boutique, disponibles lorsqu’ils sont proposés à l’achat sur le site Rhubaia Services). Les prix de lancement de l’article 2.7 ne s’appliquent pas à ces produits. Le soutien est offert par courriel conformément à l’article 2.10. Conditions additionnelles à l’article 2.9.

l) Option Sièges d’équipe — 29 $ CA par membre supplémentaire, ou 79 $ CA pour un maximum de 5 membres supplémentaires, paiement unique (nécessite une trousse payée dans la même commande ou une commande antérieure). Les prix de lancement de l’article 2.7 ne s’appliquent pas à cette option. Conditions additionnelles à l’article 2.13.

m) Système de lancement de marque — une trousse à paiement unique avec deux volets, offerts lorsqu’ils sont affichés à l’achat sur le site Rhubaia Services : volet général 929 $ CA; volet mode 1 290 $ CA, en dollars canadiens avant taxes applicables. Le volet général comprend chaque composante de l’ensemble Lancement de marque actuel, intégralement (Trousse de démarrage Lancement de marque + Trousse de démarrage Médias sociaux IA + Trousse de démarrage Marketing par courriel). Le volet mode comprend le volet général intégralement, plus les modules mode, la liste de contrôle de préparation au lancement et les formations additionnelles décrits au moment du paiement. La Trousse de démarrage Lancement de marque et l’ensemble Lancement de marque restent offerts lorsqu’ils sont affichés. Conditions additionnelles à l’article 2.15.

n) Produits Bilan santé de boutique (pour les boutiques Shopify, lorsqu’ils sont offerts à l’achat sur le site Rhubaia Services) : Vérification gratuite de boutique — sans frais; Bilan santé de boutique — 349 $ CA, paiement unique; Bilan santé + trousse de corrections — 549 $ CA, paiement unique; Forfait boutique + visibilité IA — 579 $ CA, paiement unique; Suivi santé mensuel — 99 $ CA par mois, abonnement facturé chaque mois jusqu’à sa résiliation, offert seulement après la livraison d’un Bilan santé de boutique. Les prix de lancement de l’article 2.7 ne s’appliquent pas à ces produits. Conditions additionnelles à l’article 2.16.

o) Autres produits. Un produit Rhubaia Services offert sur le site Rhubaia Services qui n’est pas nommé au présent article 2.1 (par exemple la Trousse de récupération de revenus, le Moteur de réputation, le Plan d’accueil IA, le Système de revenus pour services à domicile ou l’Offre groupée Croissance des revenus) est vendu au prix affiché au moment du paiement, comme produit numérique à paiement unique, sauf si la page de paiement indique qu’il s’agit d’un abonnement. Les présentes Conditions et la description du produit affichée au moment du paiement s’y appliquent.

2.2 Les trousses se composent de textes, de modèles et de formations produits automatiquement à partir de vos réponses au questionnaire d’accueil, pour une seule marque d’entreprise. La formation est préenregistrée et interactive (courtes unités avec images, exercices et un jeu-questionnaire à réussir pour débloquer chaque unité suivante); elle est transmise par lien dans un courriel et ne comprend aucune séance en direct. Les fichiers qui vous sont livrés vous appartiennent : vous pouvez les conserver et les utiliser conformément à l’article 4.2, et les télécharger depuis votre espace client en tout temps pendant que vous y avez accès. Pour un achat unique, l’accès à l’espace client et à la formation n’a pas de date de fin; il prend fin uniquement dans les cas prévus à l’article 9.8 (par exemple un remboursement, une rétrofacturation ou un manquement). Chaque lien de connexion expire 90 jours après son envoi, uniquement pour des raisons de sécurité. Si un lien expire ou si vous le perdez, vous pouvez en demander un nouveau sans frais avec votre numéro de commande; nous l’envoyons à l’adresse indiquée sur votre commande, généralement en moins d’une minute. Pour les forfaits mensuels et les abonnements, l’accès dure selon les articles 2.6 et 9.8. La formation s’ouvre dès que l’accueil est terminé (Conditions acceptées et questionnaire d’accueil ou inscription au cours remplis); les fichiers de la trousse sont produits automatiquement après l’accueil et livrés par lien sécurisé. Pendant la période de l’offre de lancement décrite à l’article 2.7, la Formation complète est incluse sans frais supplémentaires avec toute trousse visée aux paragraphes a), b), d), e), g) ou h) de l’article 2.1; elle n’est pas incluse avec l’Option propriété supplémentaire ni avec la Formation achetée seule. 2.3 Les trousses ne comprennent pas la création ni l’hébergement de sites Web, l’accès à vos comptes, la publication ou l’envoi en votre nom, les budgets ou la gestion publicitaires, les intégrations, les logiciels sur mesure, les services-conseils, ni les conseils juridiques, fiscaux ou en matière de protection des renseignements personnels. Tout ce qui dépasse la trousse achetée (y compris des marques, plateformes ou gammes de services supplémentaires) est hors de la portée des services et nécessite une soumission écrite distincte. 2.4 Contrôle de qualité, correction rapide et défauts. Chaque trousse est vérifiée par notre contrôle de qualité automatisé avant la livraison. Les trousses ne comprennent pas de rondes de révisions illimitées ni de nouveaux travaux. Chaque trousse à paiement unique comprend une demande de correction rapide gratuite, présentée dans les 14 jours suivant la livraison, pour corriger des faits, le ton, les services offerts, la ville ou le territoire desservi ou d’autres détails qui ne correspondent pas à vos réponses au questionnaire d’accueil. Si un fichier livré présente un véritable défaut — par exemple un fichier manquant ou illisible, la mauvaise langue ou un contenu qui contredit les réponses données dans votre questionnaire d’accueil —, avisez-nous dans les 14 jours suivant la livraison et nous corrigerons ou remplacerons ce fichier sans frais. Une correction rapide ou la correction d’un défaut ne constitue pas une nouvelle trousse. Les dates de livraison sont des estimations seulement; la production dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité de votre questionnaire d’accueil. 2.5 Vos publications et votre conformité. Vous décidez de ce que vous publiez ou envoyez, et vous en êtes responsable. Vous devez vérifier chaque fait avant de l’utiliser et respecter les règles de chaque plateforme que vous utilisez, y compris les politiques de Google sur les profils d’entreprise et les avis. Pour le courriel, vous devez respecter les lois anti-pourriel qui s’appliquent à vous, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et la loi américaine CAN-SPAM : écrivez seulement aux personnes qui ont accepté de recevoir vos courriels ou qui y sont autrement admissibles selon ces lois, et n’utilisez jamais de listes achetées ou louées. Les listes de vérification que nous fournissons sont de l’information générale et non un avis juridique. Pour la Trousse de lancement de marque, les pages de politiques sont des modèles et non des conseils juridiques : vous devez les faire vérifier par un avocat avant de les publier; vous êtes responsable de l’étiquetage et de la sécurité de vos produits, de votre inscription aux taxes et de toute affirmation environnementale, d’origine ou sur les matières que vous publiez, ainsi que de la divulgation des partenariats rémunérés ou des cadeaux à des créateurs, comme l’exigent la Loi sur la concurrence, les Normes de la publicité et les règles de la FTC américaine. 2.6 Renouvellement mensuel de contenu (Monthly Content Refresh). a) Facturation : 99 $ CA par mois, plus les taxes applicables, prélevés automatiquement par Shopify le même jour chaque mois, à compter du jour de l’abonnement, jusqu’à la résiliation.

b) Livraison : chaque mois payé comprend un nouvel ensemble de fichiers (un calendrier de contenu de 30 jours, 30 publications et de courtes instructions IA mensuelles), préparé à partir de vos renseignements de marque enregistrés et livré par lien sécurisé après le paiement. Les livraisons mensuelles sont définitives et ne comprennent pas de révisions; vous pouvez mettre vos renseignements à jour en tout temps, et le mois suivant en tiendra compte.

c) Rappel : environ cinq jours avant chaque renouvellement, nous vous envoyons par courriel un rappel comprenant un suivi facultatif et un lien pour gérer ou résilier votre abonnement.

d) Résiliation et suspension : vous pouvez résilier ou suspendre votre abonnement en tout temps au moyen du lien de gestion d’abonnement figurant dans les courriels de Rhubaia Services ou depuis votre compte client (lorsqu’il sera offert), ou en répondant à n’importe quel courriel de Rhubaia Services ou en écrivant à services@rhubaia.com. La résiliation met fin à tous les prélèvements et à toutes les livraisons futurs; pour éviter le prochain prélèvement, résiliez avant votre prochaine date de facturation. Votre premier paiement mensuel peut être annulé et remboursé conformément à l’article 9.3.

e) Paiement refusé : si un paiement est refusé, les livraisons sont suspendues jusqu’à ce que le paiement soit réussi. Shopify peut tenter de nouveau le prélèvement, comme l’indique votre compte.

f) Changement de prix : nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout changement de prix applicable à votre abonnement. Vous pouvez résilier avant que le changement prenne effet.

g) Prix de lancement : si vous vous abonnez pendant une période de lancement prévue à l’article 2.7, le prix mensuel de lancement s’applique à vos trois premiers cycles de facturation mensuels (y compris le premier prélèvement au moment du paiement), puis le prix standard prévu au paragraphe f) de l’article 2.1 s’applique à compter du quatrième cycle. Ce passage au prix standard fait partie du prix indiqué au moment du paiement et ne constitue pas un changement de prix au sens du paragraphe f); nous vous enverrons tout de même un rappel par courriel au moins 7 jours avant le premier prélèvement au prix standard.

2.7 Prix de lancement et promotions. a) Les produits énumérés à l’article 2.1 sont nouveaux. Les prix ci-dessous sont des prix de lancement offerts pour une durée limitée. Il ne s’agit pas de réductions par rapport à un prix auquel les produits auraient déjà été vendus.

b) Période de l’offre de lancement : commandes passées à compter du moment où les produits sont offerts pour la première fois jusqu’au 30 novembre 2026 à 23 h 59, heure de l’Alberta. Période de lancement de décembre : commandes passées du 1er décembre 2026 à 0 h, heure de l’Alberta, au 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de l’Alberta. Les prix standard prévus à l’article 2.1 s’appliquent aux commandes passées à compter du 1er janvier 2027.

c) Prix de lancement, en dollars canadiens avant les taxes applicables (offre de lancement / lancement de décembre) : Trousse de démarrage Médias sociaux IA 179,40 $ CA / 224,25 $ CA; Trousse de démarrage Opérations IA 359,40 $ CA / 449,25 $ CA; Formation complète seule 29,40 $ CA / 36,75 $ CA; Trousse de démarrage Site Web et profil d’entreprise Google 239,40 $ CA / 299,25 $ CA; Trousse de démarrage Marketing par courriel 209,40 $ CA / 261,75 $ CA; Trousse de lancement de marque 269,40 $ CA / 336,75 $ CA; Trousse de démarrage Location à court terme 269,40 $ CA / 336,75 $ CA; Option propriété supplémentaire 89,40 $ CA / 111,75 $ CA par propriété supplémentaire; Renouvellement mensuel de contenu 59,40 $ CA / 74,25 $ CA par mois pour les trois premiers cycles de facturation mensuels (paragraphe g) de l’article 2.6), lorsque ce forfait est proposé à l’achat sur le site Rhubaia Services.

d) Formation incluse : seules les commandes d’une trousse passées pendant la période de l’offre de lancement comprennent la Formation complète sans frais supplémentaires (article 2.2). Si vous achetez aussi la Formation séparément dans la même commande, avisez-nous et nous rembourserons cette ligne.

e) Le prix applicable est celui qui est affiché au moment du paiement lorsque vous passez votre commande. Les prix de lancement ne s’appliquent pas aux commandes passées avant ou après la période visée et ne peuvent pas être combinés avec des codes de réduction.

f) Si une promotion décrite au moment du paiement diffère du présent article, la description la plus avantageuse pour vous s’applique.

2.8 Trousse de démarrage Location à court terme et Option propriété supplémentaire. a) Aucune garantie de réservations ni de revenus. Rhubaia Services ne garantit aucune réservation, aucun taux d’occupation, aucun tarif par nuit, aucun classement, aucun commentaire, aucun revenu ni aucun résultat sur une plateforme. Le matériel sur les prix est uniquement un outil d’aide à la décision. Les résultats varient.

b) Règles des plateformes. Vous êtes seul responsable du respect des conditions et des politiques d’Airbnb, de Vrbo, de Booking.com et de tout autre canal en matière de contenu, de messagerie, de paiement, de commentaires, de dispositifs de sécurité et de non-discrimination. Rhubaia Services n’est ni affiliée à ces plateformes ni approuvée par elles, n’accède pas à vos comptes et ne publie ni n’envoie de messages en votre nom.

c) Lois locales, permis, taxes et assurances. Les règlements sur la location à court terme, les permis ou l’enregistrement, le zonage, les règles de copropriété, les taxes de vente et d’hébergement (par exemple la TPS/TVH, les taxes provinciales ou municipales sur l’hébergement, ou les taxes d’occupation des États et des municipalités américaines) et les assurances varient selon l’endroit. Vous devez vérifier ce qui s’applique avant de publier une annonce. Rien dans la trousse ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou en matière d’assurance.

d) Plan de convention avec les propriétaires. Tout plan de convention de gestion est une liste de sujets à aborder avec un avocat; il ne s’agit pas d’un contrat, et il ne doit être ni signé ni utilisé sans un examen juridique indépendant.

e) Renseignements personnels et données confidentielles. Vous ne devez pas transmettre de codes de porte ou de serrure, de mots de passe Wi-Fi ou de système d’alarme, d’identifiants de plateforme, de renseignements personnels sur des voyageurs ni l’adresse exacte de la propriété. Les modèles comportent des champs que vous remplissez dans chaque plateforme. Les soumissions qui contiennent de telles données peuvent être mises en attente et ces données supprimées.

f) Une seule propriété; Option propriété supplémentaire. La licence de la Trousse de démarrage Location à court terme prévue à l’article 4.2 vise une seule propriété locative. Chaque propriété additionnelle exige une Option propriété supplémentaire. L’Option propriété supplémentaire exige une Trousse de démarrage Location à court terme dans la même commande ou dans une commande antérieure payée par le même client. Si nous ne pouvons pas en confirmer une, nous mettons l’option en attente, nous vous écrivons et nous la remboursons intégralement dans les 7 jours suivant ce courriel, à moins que, dans ce délai, vous n’achetiez la Trousse de démarrage Location à court terme ou ne nous indiquiez la commande antérieure. L’option ne comprend ni formation ni prime promotionnelle; la formation de la Trousse de démarrage Location à court terme couvre toutes les propriétés.

2.9 Système IA de prospects et de rendez-vous. a) Ce que vous achetez : des modèles écrits, des scripts, un calculateur, un guide de mise en place et une formation en ligne, préparés à partir de vos réponses au questionnaire d’accueil par génération automatisée et contrôles de qualité automatisés, pour un créneau et un emplacement par trousse (chaque Option créneau ou emplacement supplémentaire en ajoute un).

b) Ce que nous ne faisons pas : nous n’hébergeons, n’exploitons, ne surveillons ni ne gérons aucun robot conversationnel, ligne téléphonique, service de textos, liste d’envoi, logiciel de gestion de la relation client, calendrier ou compte publicitaire pour vous; nous n’envoyons aucun message à vos prospects; nous ne nous connectons pas à vos outils; et nous ne recevons pas les renseignements personnels de vos prospects ou de vos clients. Le soutien est offert par courriel seulement.

c) Vos outils et vos frais : vous choisissez, ouvrez et payez chaque outil (textos, prise de rendez-vous, gestion de la relation client, assistant IA, numéros de téléphone, publicité) selon les conditions de son fournisseur. Les forfaits mensuels et les recharges couvrent seulement l’utilisation propre à Rhubaia pour la génération et le soutien, selon les plafonds affichés au moment du paiement. Les plafonds sont remis à zéro chaque mois de facturation; les demandes non utilisées ne sont pas reportées; les recharges sont prépayées, n’ont aucune valeur monétaire et sont valides pour le mois de facturation en cours et le suivant.

d) Vous êtes l’expéditeur : vous êtes responsable du consentement et des désabonnements pour chaque message que vous envoyez (y compris la LCAP au Canada et les règles TCPA, des transporteurs et 10DLC aux États-Unis), de vos propres obligations en matière de protection des renseignements personnels envers vos prospects et vos clients, des règles publicitaires de votre ordre professionnel et du fait d’informer les gens lorsqu’ils échangent avec un assistant automatisé. Ne nous transmettez aucun renseignement personnel de prospects ou de clients; si vous le faites, nous le supprimerons et vous demanderons de nous renvoyer l’information sans ces renseignements.

e) Vérification avant usage et absence de garantie : une personne doit vérifier chaque message, script et instruction IA avant usage. Aucun nombre de prospects, de rendez-vous, d’avis, de classements ou de revenus n’est promis.

f) Forfaits mensuels : facturés mensuellement à l’avance jusqu’à leur résiliation; vous pouvez résilier en tout temps avant la prochaine date de facturation, conformément à l’article 9.3. Tout prix de lancement d’un forfait mensuel s’applique aux trois premiers cycles de facturation seulement; le prix standard affiché au moment du paiement s’applique ensuite.

2.10 Canal de soutien et délais de réponse. Le soutien pour tous les produits est offert par courriel à services@rhubaia.com (ou en répondant à n’importe quel courriel de Rhubaia Services). Un court guide se trouve à la page Soutien et coordonnées. Nous répondons en un jour ouvrable (du lundi au vendredi, heure de l’Alberta / America/Edmonton, sauf les jours fériés de l’Alberta); indiquer votre numéro de commande aide, et nous envoyons un accusé de réception automatique à l’arrivée de votre message. Les réponses peuvent être préparées avec l’aide de l’IA et sont examinées selon notre processus; les questions de facturation, juridiques, de confidentialité et de sécurité, les demandes de remboursement qui ne sont pas approuvées automatiquement, ainsi que tout ce qui ne peut pas être réglé de cette façon, sont traitées par une personne, et vous pouvez demander à parler à une personne en tout temps. Certains remboursements (par exemple en vertu de l’article 2.16) sont approuvés automatiquement; si une décision automatisée refuse votre demande, vous pouvez répondre et une personne la réexaminera. Aucun soutien n’est offert par téléphone, par vidéo ou par clavardage en direct, et il n’y a aucune période limitée d’aide à la mise en place pour quelque produit que ce soit. 2.11 Espace client et rappels facultatifs. Votre espace client (tableau de bord) est l’endroit où vous ouvrez vos cours, vos outils, votre profil d’entreprise, le paramètre des rappels par courriel et, si vous avez acheté des Sièges d’équipe, votre équipe. L’assistant guidé de l’espace pose des questions prédéfinies et fonctionne dans votre navigateur; ce n’est pas un clavardage d’intelligence artificielle, et nous vous l’indiquerons clairement si cela change. Votre profil d’entreprise demeure dans votre navigateur, sauf si vous choisissez de l’enregistrer dans votre compte; vous pouvez le modifier ou le supprimer en tout temps. Les courriels de rappel pour la formation et le profil sont facultatifs : nous les envoyons seulement si vous choisissez de les recevoir après votre achat, et vous pouvez les désactiver en tout temps dans l’espace client ou au moyen du lien figurant dans chaque rappel. Un court guide se trouve à la page Accès au compte et partage. 2.12 Certificats-cadeaux promotionnels. Un certificat-cadeau Rhubaia Services remis comme prix d’un concours est un certificat promotionnel offert gratuitement, est régi par le règlement du concours, n’a aucune valeur monétaire et s’utilise uniquement pour des produits Rhubaia Services. 2.13 Sièges d’équipe et accès d’une seule personne. a) Licence d’une seule personne. À moins que vous n’achetiez des Sièges d’équipe, l’accès à l’espace client, à la formation et aux liens sécurisés est concédé à une seule personne pour l’entreprise nommée lors de l’acceptation — habituellement la personne qui a passé la commande, ou la personne que le titulaire du compte désigne comme titulaire.

b) Option Sièges d’équipe. Cette option permet au titulaire du compte d’inviter d’autres personnes de la même entreprise. Les prix sont de 29 $ CA par membre supplémentaire, ou de 79 $ CA pour un maximum de 5 membres supplémentaires, en dollars canadiens avant les taxes applicables, comme indiqué au moment du paiement. Il s’agit de prix standard; ils ne se combinent pas avec les prix de lancement de l’article 2.7. L’accès du titulaire du compte est compris dans l’achat et n’utilise pas un Siège d’équipe.

c) Invitations et connexion. Le titulaire du compte invite chaque membre par courriel. Chaque membre se connecte au moyen de son propre lien envoyé à son courriel. Les identifiants partagés et le transfert de liens sont interdits.

d) Rôles. Le titulaire du compte choisit ce que chaque membre peut faire : formation seulement, consultation du profil d’entreprise, ou modification du profil d’entreprise. Seul le titulaire du compte peut modifier la facturation, les paramètres de confidentialité ou l’équipe elle-même, ou acheter ou retirer des Sièges d’équipe.

e) Le titulaire du compte peut retirer un membre en tout temps; l’accès de cette personne prend fin dès son retrait. Le titulaire du compte est responsable de l’utilisation que son équipe fait de l’espace client, du profil et des livrables, et du respect des présentes Conditions par chaque membre.

f) Toute modification du profil d’entreprise faite par un membre est enregistrée, y compris l’identité de la personne qui l’a faite.

2.14 Contrôles anti-partage et accès. Afin de limiter le partage non autorisé : a) Vous ne devez pas transférer, copier, publier ni partager les liens d’accès, de formation ou de téléchargement, les liens de connexion ou les jetons d’accès avec quiconque n’est pas une personne autorisée pour cet achat (le titulaire du compte ou un membre disposant d’un Siège d’équipe actif).

b) Chaque personne autorisée peut utiliser l’espace client et la formation sur un nombre limité d’appareils (normalement jusqu’à deux à la fois). Si un lien est ouvert sur un nouvel appareil, nous envoyons d’abord un nouveau lien de connexion au courriel de cette personne, et l’accès sur le nouvel appareil commence seulement après l’utilisation de ce lien.

c) Les livrables et les pages de formation peuvent porter la mention « Concédé sous licence à [nom de l’entreprise] » (et un identifiant de commande ou de licence).

d) Nous pouvons signaler et examiner une utilisation inhabituelle (par exemple un grand nombre d’appareils ou de lieux en peu de temps) et suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de manquement au présent article ou à l’article 4.

e) L’accès prend fin selon l’article 9.8.

2.15 Système de lancement de marque, changement de volet et Suivi lancement mode. a) Volets. Le Système de lancement de marque est un seul produit avec un volet général et un volet mode. Vous choisissez un volet au moment du paiement. La règle d’une licence par entreprise de l’article 4.6 s’applique. b) Crédit de changement de volet de 90 jours. Si vous avez acheté le volet général, ou l’ensemble Lancement de marque, vous pouvez passer au volet mode dans les 90 jours suivant cet achat en payant la différence entre le prix que vous avez payé pour cet achat (avant taxes) et le prix alors en vigueur du volet mode (avant taxes). Il s’agit d’un changement de volet au sein du Système, et non d’un second achat complet ni d’un remboursement. Après 90 jours, un nouvel achat du volet mode est requis si vous souhaitez ce volet. c) Suivi lancement mode. Un abonnement mensuel facultatif à 129 $ CA par mois plus les taxes applicables, offert comme un abonnement facturé mensuellement au moment du paiement en boutique, lorsqu’il est affiché à l’achat sur le site Rhubaia Services. Les acheteurs du volet mode, et les acheteurs du volet général (ou de l’ensemble Lancement de marque) qui ont changé de volet selon le paragraphe b), peuvent l’ajouter lorsqu’il est affiché. Vous pouvez résilier en tout temps pour arrêter les factures futures; l’accès pour la période déjà payée continue jusqu’à la fin de cette période, puis prend fin automatiquement, comme pour les autres abonnements selon l’article 9.3. Les courriels de suivi des jours 7 et 30, s’ils sont envoyés, sont des messages d’aide automatisés. Ils ne constituent pas une garantie de remboursement et ne modifient pas les règles de remboursement de l’article 9. d) Aucun avis juridique, fiscal, douanier ou financier, comme à l’article 6. Le délai de réponse prévu à l’article 2.10 est une promesse commerciale quant au moment où nous répondons, et non une promesse de résultats (article 5).

2.16 Bilan santé de boutique, Vérification gratuite de boutique et Suivi santé mensuel. a) Description. Un examen automatisé des pages publiques d’une boutique Shopify, du point de vue du client, avec un rapport, un plan de 90 jours et une revérification à 45 jours (et, pour la trousse de corrections, des textes prêts à coller, des maquettes et des étapes pour l’éditeur de thème). Il est produit par logiciel et par IA, avec des contrôles de qualité automatisés; aucune personne n’examine chaque rapport avant sa livraison. b) Votre autorisation, votre consentement et votre acceptation. Vous pouvez demander une Vérification gratuite ou un bilan seulement pour une boutique dont vous êtes propriétaire ou que son propriétaire vous a autorisé à faire examiner. En cochant la case obligatoire au début d’une vérification, vous confirmez cette autorisation, vous permettez à notre robot déclaré (RhubaiaStoreHealthBot) de lire les pages publiques de la boutique à un rythme limité et conformément au fichier robots.txt de la boutique, et vous acceptez les présentes Conditions, y compris le présent article et l’avis de confidentialité; nous consignons cette acceptation comme le prévoit l’article 1.2. Avant que nous affichions des résultats ou commencions un bilan payant, vous devez confirmer que vous contrôlez la boutique en ajoutant un code que nous vous fournissons (balise meta, enregistrement DNS TXT ou fichier). Si vous agissez pour un client (par exemple comme agence), vous confirmez avoir sa permission, et c’est le client qui place le code. Nous ne demandons jamais, et vous ne devez pas transmettre, de mots de passe de boutique, de comptes d’employés, d’accès à des applications ni de clés d’API. c) Boutiques de comparaison. Si vous nommez des boutiques de comparaison, nous utilisons seulement les données de vitesse que Google rend publiques pour ces adresses. Nous n’explorons pas ces boutiques, n’en faisons pas de captures d’écran, ne nous y connectons pas et ne les testons pas, et vous ne devez pas utiliser un rapport pour présenter une autre entreprise de façon trompeuse. d) Téléversements. Vous pouvez téléverser des rapports sommaires de Shopify Analytics. Téléversez seulement des rapports sommaires (agrégés), jamais des fichiers contenant le nom, le courriel ou l’adresse de clients; les fichiers qui semblent contenir des renseignements personnels de clients sont refusés. Les fichiers téléversés sont supprimés 30 jours après la livraison. e) Ce que le rapport est et n’est pas. Les constats sont des mesures et des observations au moment de l’analyse; les pages, les applications, les prix et la vitesse changent, et les résultats de laboratoire varient d’un essai à l’autre. Les vérifications automatisées d’accessibilité repèrent de nombreux problèmes, mais ne constituent pas un audit d’accessibilité et ne confirment pas la conformité à une loi ou à une norme d’accessibilité (par exemple l’ADA, la LAPHO ou les WCAG). Les éléments portant sur le consentement, la confidentialité, les taxes ou les politiques de la boutique sont des signalements de risque, et non des conseils juridiques, fiscaux ou de conformité. Les données de référence sont des chiffres de tiers à la date indiquée dans le rapport. Les scores suivent la méthode propre à Rhubaia et ne constituent pas une évaluation de Shopify ni d’un autre organisme. f) Les modifications relèvent de votre décision. Vous décidez si et comment appliquer une recommandation. Sauvegardez votre thème et testez les modifications avant de les publier. Rhubaia n’accède pas à votre boutique et ne la modifie pas et, dans la mesure permise par la loi, n’est pas responsable des modifications apportées par vous, votre équipe, votre développeur ou une application, ni de leurs effets (par exemple des conflits de thème ou d’application, une interruption de service ou des ventes perdues). g) Notre engagement et les remboursements. Nous livrons un rapport sur votre boutique, avec une preuve pour chaque constat, dans un délai d’un jour ouvrable après la réception de vos rapports, ou après la vérification si vous ne téléversez rien (deux jours ouvrables pour la trousse de corrections; un à deux jours ouvrables pour le forfait). Chaque correction renvoie à un réglage standard de Shopify ou à une étape de l’éditeur de thème, ou porte la mention qu’elle nécessite un développeur. Si un rapport ne respecte pas cet engagement, avisez-nous dans les 14 jours suivant la livraison et nous le corrigerons et le livrerons de nouveau, ou nous vous rembourserons. Vous pouvez aussi demander le remboursement intégral d’une commande de Bilan santé, de trousse de corrections ou de forfait dans les 14 jours suivant le paiement, pour quelque raison que ce soit; cette possibilité est limitée à deux remboursements de ce type par client sur toute période de 12 mois, et les demandes suivantes sont examinées par une personne. Ces décisions de remboursement sont prises automatiquement à partir des dates de votre commande; si une demande est refusée, vous pouvez répondre et une personne la réexaminera. Un remboursement met fin à votre licence sur le rapport et sur le matériel de la trousse de corrections, conformément à l’article 9.4. Les commandes en double, les mises à niveau dans les 14 jours et les commandes que nous ne pouvons pas exécuter (par exemple une boutique qui n’est pas sur Shopify, qui est protégée par mot de passe ou qui bloque notre robot) sont remboursées ou ajustées automatiquement, et nous vous en informons par courriel. h) Suivi santé mensuel. 99 $ CA par mois, taxes applicables en sus, débités automatiquement le même jour chaque mois, à compter du jour de votre abonnement, jusqu’à sa résiliation. Il est offert seulement après la livraison d’un Bilan santé de boutique pour la même boutique; si vous vous abonnez sans bilan, nous annulons et remboursons l’abonnement. Vous pouvez résilier en tout temps, en ligne depuis votre espace client ou le lien de gestion dans nos courriels, ou par courriel; la résiliation met fin aux paiements et aux analyses futurs, et l’accès pour la période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de celle-ci. Vous pouvez résilier dans les 14 jours suivant votre premier paiement et obtenir le remboursement intégral de ce paiement. Nous vous écrirons au moins 30 jours avant un changement de prix et, au moins une fois par année, nous vous rappellerons l’abonnement, son prix et la façon de le résilier. i) Licence et liens privés. Le rapport est concédé sous licence, conformément à l’article 4, au propriétaire de la boutique pour l’exploitation de cette boutique; une agence peut le communiquer seulement au client dont la boutique a été examinée. Les liens vers les rapports sont privés et expirent; ne les publiez pas. j) Indépendance. Rhubaia Services est indépendante; elle n’est pas affiliée à Shopify Inc., ni approuvée ou commanditée par celle-ci. Shopify est une marque de commerce de Shopify Inc. k) Fournisseur d’IA. Les explications écrites sont préparées avec un fournisseur d’IA hébergé, comme le décrit l’avis de confidentialité. Nous lui transmettons le contenu des pages publiques de votre boutique et nos mesures, mais pas vos fichiers téléversés ni vos coordonnées.

2.17 Avis, enregistrement des appels et appels automatisés. (a) Avis et témoignages. Les documents portant sur les avis (y compris le Moteur de réputation) sont conçus uniquement pour des demandes d’avis honnêtes. Vous ne devez pas les utiliser pour rédiger, acheter ou publier de faux avis ou témoignages, pour offrir des récompenses seulement en échange d’avis positifs, pour demander des avis seulement aux clients satisfaits (filtrage des avis) ni pour masquer ou retirer des avis négatifs tout en présentant les autres comme complets. Il vous incombe de respecter les règles qui s’appliquent à vous, notamment la Loi sur la concurrence (Canada), la règle de la Federal Trade Commission des États-Unis sur l’utilisation des avis et témoignages de consommateurs (16 CFR, partie 465) et la politique d’avis de chaque plateforme. (b) Aucune clause interdisant les avis. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur, telle que modifiée en 2026 (projet de loi 10), interdit toute stipulation qui empêche un consommateur de publier ou de communiquer un avis sur un commerçant ou sur ses biens ou services. N’insérez pas une telle stipulation, ni une clause de non-dénigrement visant les avis de clients, dans vos propres contrats, conditions ou formulaires destinés à vos clients. (c) Enregistrement des appels et voix d’IA. Si vous ou un outil que vous utilisez enregistrez, transcrivez ou analysez des appels, vous devez en informer les appelants au début de l’appel, utiliser les enregistrements uniquement aux fins annoncées et respecter les règles de consentement applicables là où vous et vos appelants vous trouvez (certains États américains exigent le consentement de toutes les parties). Notre Canevas de réception IA sert à répondre aux appels et ne comprend pas d’appels sortants à voix artificielle. Si vous ajoutez des appels sortants utilisant une voix générée par l’IA ou préenregistrée, vous devez d’abord obtenir le consentement exprès exigé par la loi, notamment en vertu de la Telephone Consumer Protection Act des États-Unis (en 2024, la Federal Communications Commission a statué que les voix générées par l’IA sont des voix « artificielles » au sens de cette loi) et des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC au Canada, et vous devez respecter les règles relatives aux listes d’exclusion. Les textos et les courriels doivent respecter la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les autres lois antipourriel. (d) Votre droit de nous évaluer. Rien dans les présentes Conditions, y compris l’article 10 (Confidentialité), ne vous empêche de publier ou de communiquer un avis honnête sur Rhubaia Services ou sur nos produits.

3. Responsabilités du Client

3.1 Vous fournirez des renseignements exacts, licites et complets, et seulement du contenu dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à utiliser. Vous ne transmettrez ni mots de passe, ni cartes de paiement, ni pièces d’identité gouvernementales, ni dossiers médicaux, ni autres renseignements personnels sensibles concernant qui que ce soit. 3.2 Vous êtes seul responsable de la révision, de la modification, de l’approbation et de l’utilisation de chaque livrable, ainsi que de vos propres publications, publicités, offres, prix, soumissions, allégations, communications avec la clientèle et décisions d’affaires. 3.3 Vous êtes responsable de votre conformité à l’ensemble des lois et des règles qui s’appliquent à votre entreprise et à votre utilisation des livrables, notamment la Loi sur la concurrence (Canada) (y compris en matière d’indications fausses ou trompeuses, d’allégations de rendement et de témoignages), les lois anti-pourriel et sur le marketing électronique (notamment la LCAP au Canada et la loi CAN-SPAM aux États-Unis), les lois sur la protection des renseignements personnels (notamment la LPRPDE, la PIPA de l’Alberta, la Loi 25 du Québec et les lois des États américains), ainsi que les règles en matière de protection du consommateur, de fiscalité, de permis et de normes publicitaires, et les conditions et règles communautaires de chaque plateforme tierce que vous utilisez.

4. Propriété intellectuelle et licence

4.1 Rhubaia détient et conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits d’auteur, droits sur les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, sur : les noms, logos et marques de commerce Rhubaia et Rhubaia Services; l’ensemble des modèles, cadres, requêtes, méthodes, processus, flux de travail, listes de vérification, feuilles de calcul et formules; les formations préenregistrées, les exercices et le matériel connexe; les robots conversationnels et l’automatisation; ainsi que toutes leurs améliorations et œuvres dérivées (le « Matériel Rhubaia »). Rien dans les présentes ne vous transfère la propriété du Matériel Rhubaia. 4.2 Sur paiement complet, Rhubaia vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’utiliser, de copier et de modifier les livrables qui vous sont remis, uniquement pour l’exploitation interne et la mise en marché de l’entreprise nommée lors de l’acceptation. À moins que vous n’ayez acheté des Sièges d’équipe conformément à l’article 2.13, cette licence et l’accès connexe à l’espace client, à la formation et aux liens sont destinés à une seule personne. Si vous avez acheté des Sièges d’équipe, la licence couvre aussi les membres invités tant que leurs sièges restent actifs, uniquement dans le rôle attribué par le titulaire du compte, et pour la même entreprise. Cette licence prend fin pour toute trousse, formation, option Sièges d’équipe ou période de facturation remboursée en vertu de l’article 9, ou immédiatement si une rétrofacturation ou une annulation de paiement est amorcée à son égard, et Rhubaia peut la révoquer en cas de manquement ou de non-paiement. L’accès prend aussi fin selon l’article 9.8. 4.3 Il vous est interdit : de revendre, redistribuer, partager, publier, concéder en sous-licence, vendre en marque blanche, renommer, regrouper ou offrir du Matériel Rhubaia ou des livrables (sous leur forme originale ou modifiée) à titre de modèles, de cours ou de produits destinés à des tiers; de transférer ou de partager l’accès à la formation ou des liens de connexion, sauf avec un membre disposant d’un Siège d’équipe actif; d’utiliser les livrables pour créer un produit ou un service concurrent; de retirer les mentions de propriété. Les articles 2.14 et 4.6 s’appliquent également. 4.4 Il vous est interdit d’utiliser les noms, logos ou marques de commerce de Rhubaia, ou d’affirmer ou de laisser entendre une approbation ou une affiliation, sans l’autorisation écrite préalable de Rhubaia. 4.5 Vous demeurez propriétaire du contenu et des renseignements que vous fournissez (le « Contenu du Client »). Vous accordez à Rhubaia une licence non exclusive d’utilisation du Contenu du Client afin de fournir les services. Vous pouvez utiliser, conformément à l’article 4.2, les textes propres à votre entreprise rédigés pour vous à partir du Contenu du Client; Rhubaia ne garantit pas que les éléments génériques ou produits par l’IA peuvent faire l’objet d’une protection exclusive par le droit d’auteur. 4.6 Entreprise acheteuse seulement. La licence prévue au présent article 4 est accordée uniquement à l’entreprise acheteuse (l’entité juridique nommée lors de l’acceptation qui a payé l’achat) pour l’usage de cette entreprise seulement. Les modèles, trousses, documents de formation, contenus mensuels, calculateurs et autres livrables, ainsi que le Matériel Rhubaia, sont concédés sous licence uniquement à cette entreprise. Ils ne peuvent pas être partagés, revendus, concédés en sous-licence ni fournis à une autre société, une autre entreprise ou une autre marque, et ils ne peuvent pas être utilisés par une autre société, une autre entreprise ou une autre marque, y compris d’autres marques ou entreprises appartenant à la même personne ou au même groupe, des sociétés affiliées, des clients ou des agences, à moins que chacune de ces sociétés, entreprises ou marques n’achète sa propre licence. Les Sièges d’équipe prévus à l’article 2.13 sont destinés uniquement aux personnes qui travaillent pour l’entreprise acheteuse; ils n’étendent pas la licence à une autre société, entreprise ou marque. Tout partage de cette nature est en dehors de la licence et des présentes Conditions, et constitue un manquement. Rhubaia peut alors suspendre ou mettre fin à l’accès et révoquer la licence selon l’article 15.2. Les frais sont traités conformément à l’article 9. La fin de l’accès pour ce manquement n’entraîne pas, à elle seule, un remboursement, sauf dans les cas prévus à l’article 9.5 ou si la loi l’exige. Le présent article 4.6 n’empêche pas l’entreprise acheteuse de publier, dans le cours normal de ses activités, les communications marketing déjà préparées qu’elle a créées en remplissant ou en adaptant les livrables avec son propre contenu (par exemple des publications, des courriels, des annonces ou des pages qu’elle diffuse pour cette entreprise). Ces documents terminés restent utilisables par cette entreprise. Les modèles, trousses, documents de formation, contenus mensuels, calculateurs et autres livrables sources ou non utilisés, ainsi que le Matériel Rhubaia lui-même, demeurent concédés sous licence uniquement selon le présent article 4.

5. Les résultats varient; aucune garantie de résultats

5.1 Les résultats varient. Rhubaia ne garantit ni ne promet aucun résultat, notamment en matière de clients potentiels, de ventes, de revenus, de profits, d’abonnés, de portée, d’engagement, de classement, d’avis, de délivrabilité des courriels, de conversions, d’économies ou de rendement du capital investi. 5.2 Vous reconnaissez que les résultats dépendent de facteurs indépendants de la volonté de Rhubaia, notamment votre propre mise en œuvre, vos efforts, votre offre, vos prix, votre budget, votre secteur, la concurrence, les conditions du marché, le moment choisi ainsi que les algorithmes et politiques des plateformes tierces.

6. Aucun conseil professionnel

6.1 Les recommandations, modèles, exemples, formations et réponses des robots conversationnels constituent de l’information générale seulement; ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables, en placement, en protection des renseignements personnels, réglementaires ou autres conseils professionnels. Consultez une personne qualifiée avant de vous y fier pour ces questions.

7. Contenu produit par l’IA

7.1 Les livrables et les réponses des robots conversationnels sont produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs, des omissions, des renseignements périmés, des énoncés inexacts ou du contenu semblable à d’autres documents. 7.2 Nous indiquons clairement l’usage de l’IA : les livrables sont assistés par l’IA et vérifiés par des contrôles de qualité automatisés, et nous ne présentons pas des outils automatisés comme des personnes. 7.3 Vous devez vérifier tout le contenu (exactitude, légalité, pertinence et droits) avant de l’utiliser, et vous êtes responsable de tout ce que vous publiez, envoyez ou utilisez. 7.4 Réponses automatisées. Les réponses de soutien, l’assistant guidé de l’espace client, les assistants par courriel et les explications des rapports peuvent être automatisés ou assistés par l’IA. Ils servent à vous aider et ne modifient ni les présentes Conditions, ni un prix, ni une règle de remboursement, ni vos droits. Les prix, les remboursements et l’admissibilité sont ceux que prévoient les présentes Conditions, la page de paiement et nos confirmations écrites de commande et de remboursement. Si une réponse automatisée semble erronée ou contredit ces documents, écrivez-nous avant de vous y fier, et nous la corrigerons rapidement. Cela ne limite aucun droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur.

8. Plateformes tierces

8.1 Shopify, Klaviyo, Google, les réseaux sociaux, les plateformes de courriel, les fournisseurs d’IA, les hébergeurs de fichiers, les processeurs de paiement et les autres services tiers ne sont pas contrôlés par Rhubaia. Rhubaia n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs modifications, de leurs politiques, de leurs frais, de leur traitement des données, des suspensions de comptes ni des changements d’algorithmes. Leurs propres conditions régissent votre utilisation de ces services.

8.2 Shopify, Faire, Amazon, Klaviyo, Meta, Pinterest, Google et les autres noms mentionnés sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Rhubaia Services n’est ni affiliée à ces entreprises, ni approuvée ou commanditée par elles.

9. Frais, taxes, résiliation et remboursements

9.1 Les frais sont fixés en dollars canadiens. Les trousses à paiement unique et la Formation complète sont payables en entier au moment du paiement; l’abonnement Renouvellement mensuel de contenu est facturé chaque mois conformément à l’article 2.6. La clientèle américaine peut voir et payer un montant équivalent en dollars américains converti par Shopify. La clientèle de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour voit et paie des prix fixés pour son marché en dollars australiens (AUD), en dollars néo-zélandais (NZD) ou en dollars de Singapour (SGD). Le montant affiché au moment du paiement est le montant facturé. Les taxes applicables (par exemple la TPS/TVH, la TVQ, la TVP ou les taxes de vente des États et municipalités américains) sont ajoutées au moment du paiement, s’il y a lieu. Pour la clientèle de l’Australie, la taxe australienne sur les produits et services (GST) est perçue lorsqu’elle s’applique, dans le cadre de l’inscription simplifiée de Rhubaia auprès de l’Australian Taxation Office. Rhubaia n’est pas inscrite aux fins de la GST en Nouvelle-Zélande ni à Singapour; aucune GST néo-zélandaise ou singapourienne n’est donc facturée. Questions de facturation : services.finance@rhubaia.com. 9.2 Vente finale des produits numériques. Les trousses, offres groupées, formations, ajouts et recharges prépayées sont des produits numériques. Dès que l’accès ou un téléchargement est accordé, ou dès que Rhubaia a commencé la production d’une trousse après que vous avez accepté les Conditions alors en vigueur, la vente est finale et les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas de l’article 9.5 ou si la loi l’exige. Tant que l’accès n’est pas accordé et que les travaux n’ont pas commencé, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral de cet achat en écrivant à l’adresse de soutien de Rhubaia Services ou en répondant au courriel de votre commande. Pour l’Option propriété supplémentaire, l’annulation se fait par propriété; si vous annulez la Trousse de démarrage Location à court terme avant l’octroi de l’accès, toute Option propriété supplémentaire non encore livrée est annulée et remboursée en même temps. 9.3 Abonnements, frais mensuels, frais de mise en place et recharges. Vous pouvez résilier un abonnement en tout temps pour mettre fin aux prélèvements futurs (article 2.6 d)), y compris en ligne de la même façon que vous vous êtes abonné, une fois le compte client disponible. Pour éviter le prochain prélèvement, résiliez avant votre prochaine date de facturation. Si vous résiliez un forfait mensuel ou un abonnement, l’accès pour la période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de cette période, puis prend fin automatiquement (article 9.8). Renouvellement mensuel de contenu : vous pouvez aussi résilier dans les 14 jours suivant la date de votre premier abonnement et obtenir le remboursement intégral de votre premier paiement mensuel. Sauf pour ce premier paiement du Renouvellement mensuel de contenu, une fois qu’une période de facturation a commencé et que les fichiers ou l’accès de cette période ont été livrés ou mis à votre disposition, les frais de cette période ne sont pas remboursés, et aucun mois partiel n’est remboursé, sauf dans les cas de l’article 9.5 ou si la loi l’exige. Les frais de mise en place et les frais uniques de système ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés ou l’accès accordé, sauf dans les cas de l’article 9.5 ou si la loi l’exige. Les recharges prépayées n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables une fois créditées, et les montants non utilisés ne sont pas reportés au-delà de la période indiquée pour ce produit. Les Sièges d’équipe inutilisés annulés avant qu’un membre invité n’ait reçu l’accès peuvent être annulés et remboursés conformément à l’article 9.2. 9.4 Conséquences d’un remboursement ou d’une rétrofacturation. Lorsqu’un remboursement est versé, ou lorsqu’une rétrofacturation ou une annulation de paiement est ouverte, votre licence sur la trousse, la formation, les Sièges d’équipe ou le cycle visé prend fin immédiatement, les liens sécurisés et l’accès à la formation sont désactivés sur-le-champ, et vous devez cesser d’utiliser les livrables visés et les supprimer, y compris les copies modifiées. Tout ce qui accompagnait l’achat remboursé (par exemple la Trousse de démarrage Médias sociaux IA incluse dans la Trousse de démarrage Opérations IA, une trousse incluse dans une offre groupée, une Formation complète incluse sans frais supplémentaires pendant une promotion prévue à l’article 2.7, ou des Sièges d’équipe achetés pour cet achat) est désactivé en même temps. La fin de la licence n’entraîne pas, à elle seule, un remboursement. 9.5 Quand Rhubaia rembourse ou corrige. Rhubaia rembourse ou, le cas échéant, corrige dans les cas suivants : a) non-livraison ou défaillance technique que Rhubaia ne peut pas corriger dans un délai raisonnable après que vous avez accepté les Conditions, rempli tout questionnaire requis et donné un avis; b) défaut important ou livraison non conforme à la description (fichier manquant ou illisible, mauvaise langue, ou contenu qui contredit de façon importante la description du produit ou vos réponses confirmées), signalé dans les 14 jours suivant la livraison, que Rhubaia corrige ou remplace sans frais conformément à l’article 2.4 et, si elle ne le peut pas, rembourse; c) double facturation ou erreur de facturation; d) annulation en vertu de l’article 9.2 avant l’octroi de l’accès et avant le début des travaux; e) premier paiement du Renouvellement mensuel de contenu en vertu de l’article 9.3; f) tout droit au remboursement ou à l’annulation qu’exige la loi applicable. Si un remboursement est dû pour une trousse incluse dans une offre groupée, nous remboursons la part de cette trousse dans le prix de l’offre groupée, proportionnellement aux prix standard des trousses incluses. Les remboursements approuvés sont versés sur le mode de paiement d’origine, dans la devise utilisée, dans les 14 jours suivant l’approbation ou le délai prévu par la loi; votre institution financière peut prendre plus de temps pour les inscrire. 9.6 Début immédiat; reconnaissance de la perte du droit de rétractation ou d’annulation. Au moment du paiement et de nouveau à l’acceptation, vous demandez expressément à Rhubaia de commencer la production et de vous donner accès dès que le contenu numérique est prêt, et vous reconnaissez qu’une fois l’accès ou un téléchargement accordé, vous perdez le droit de rétractation ou d’annulation de 14 jours qui pourrait autrement s’appliquer, sauf dans les cas de l’article 9.5 ou si la loi l’exige. Rhubaia confirme cette demande et cette reconnaissance dans le courriel de confirmation de votre commande, que vous devriez conserver. Le début immédiat ne limite aucun droit d’annulation ou de remboursement que vous confère la loi sur la protection du consommateur (article 17). Les achats acceptés sous la version RS-TOS-2026-11-08-v5 conservent le droit d’annulation de 14 jours prévu dans cette version. 9.7 Rétrofacturations et annulations de paiement. Veuillez d’abord communiquer avec nous afin que nous puissions corriger un problème ou rembourser rapidement. Lorsqu’une rétrofacturation ou une annulation de paiement est ouverte, l’accès à l’achat visé prend fin immédiatement (article 9.4). Si l’émetteur rétablit plus tard le prélèvement et que l’achat est maintenu, nous pouvons rétablir l’accès pour la période de licence restante. Rien dans les présentes Conditions ne limite le droit que vous confère la loi sur la protection du consommateur de demander à l’émetteur de votre carte de crédit d’annuler ou d’inverser un prélèvement (par exemple en vertu du règlement de l’Alberta sur les contrats de vente par Internet, après une annulation valide). 9.8 Quand l’accès prend fin. a) Remboursements et rétrofacturations : l’accès à l’achat visé prend fin immédiatement, conformément à l’article 9.4. Les Sièges d’équipe achetés pour cet achat sont aussi désactivés.

b) Forfaits mensuels et abonnements : si vous résiliez, l’accès pour la période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de cette période, puis prend fin automatiquement. Les périodes suivantes ne sont pas facturées ni livrées.

c) Commandes uniques annulées avant que l’accès soit livré (et avant le début des travaux, selon l’article 9.2) : l’accès n’est pas accordé, et tout accès en attente prend fin immédiatement.

d) Un Siège d’équipe prend aussi fin lorsque le titulaire du compte retire le membre, ou lorsque l’option Sièges d’équipe elle-même est remboursée. Un court guide se trouve à la page Remboursements, annulations et retrait de l’accès.

10. Confidentialité

10.1 Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie communiqués dans le cadre des services et ne les utilise que pour fournir ou recevoir ces services, sauf les renseignements qui sont publics, déjà connus, élaborés de façon indépendante ou dont la loi exige la communication. Le Matériel Rhubaia et les méthodes non publiées constituent des renseignements confidentiels de Rhubaia.

11. Données du Client

11.1 Rhubaia recueille et utilise le Contenu du client et les coordonnées pour fournir les services, vérifier le paiement, livrer l’accès, offrir du soutien, tenir des registres, prévenir la fraude et respecter la loi, comme le décrit l’avis de confidentialité de Rhubaia Services. Vous pouvez demander à consulter, à corriger ou à supprimer vos renseignements personnels selon cet avis et la page Confidentialité et demandes relatives aux données. Des fournisseurs de services (y compris des fournisseurs d’IA hébergée et de courriel) peuvent traiter des renseignements pour le compte de Rhubaia, éventuellement à l’extérieur du Canada, comme le divulgue cet avis. 11.2 Profil d’entreprise. Pour l’abonnement Renouvellement mensuel de contenu et les achats subséquents, Rhubaia conserve votre profil d’entreprise confirmé (renseignements de marque et d’entreprise) afin de ne pas avoir à vous les redemander. Rhubaia le conserve tant que votre compte est actif et pendant 24 mois après la fin de votre dernier achat ou abonnement, puis le supprime. Vous pouvez le mettre à jour en tout temps ou nous demander de le supprimer plus tôt; Rhubaia ne conserve alors que ce qu’exige l’article 11.4. 11.3 Rhubaia peut utiliser des renseignements dépersonnalisés et agrégés pour améliorer ses modèles et ses services. Rhubaia ne vend pas vos renseignements personnels. Les courriels de marketing ne sont envoyés qu’avec un consentement distinct. 11.4 Registres. Rhubaia conserve les registres de transactions, de commandes, de factures et de paiements, les registres d’acceptation des conditions et les registres de consentement pendant 6 ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent, comme l’exige généralement l’Agence du revenu du Canada pour les registres et pièces justificatives (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tenue-registres-comptables/conserver-vos-registres-pendant-combien-temps-comment-obtenir-permission-detruire-avant-fin-delai-conservation.html), ou plus longtemps si une vérification, une opposition, un appel, un litige ou une conservation obligatoire est en cours. Rhubaia conserve le profil d’entreprise moins longtemps, car il ne s’agit pas d’un registre fiscal, et le garder plus longtemps ne respecterait pas le principe de minimisation des données prévu par les lois sur la protection des renseignements personnels décrites dans l’avis de confidentialité.

12. Exclusion de garanties

12.1 Dans la pleine mesure permise par la loi, les services, livrables, formations et le soutien par robot conversationnel sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », et Rhubaia exclut toute garantie, déclaration et condition, expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. 12.2 Lorsqu’une garantie ou une condition ne peut pas être exclue, mais que la loi permet de la limiter, la responsabilité de Rhubaia en cas de manquement est limitée, au choix de Rhubaia, à la fourniture de nouveau du service ou du livrable ou au remboursement des frais payés pour celui-ci.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Dans la pleine mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulative de Rhubaia découlant des présentes Conditions ou des services, ou s’y rapportant, quel qu’en soit le fondement, est limitée aux frais que vous avez réellement payés à Rhubaia pour la trousse ou la formation à l’origine de la réclamation ou, pour l’abonnement Renouvellement mensuel de contenu ou tout autre abonnement ou forfait mensuel, aux frais payés pour celui-ci au cours des trois mois précédant la naissance de la réclamation. 13.2 Dans la pleine mesure permise par la loi, Rhubaia n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’affaires, d’achalandage, de données ou d’occasions, même si elle a été informée de leur possibilité. 13.3 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité en cas de fraude ou d’inconduite délibérée et, lorsque le Code civil du Québec s’applique, la responsabilité pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni les droits auxquels on ne peut renoncer en vertu des lois sur la protection du consommateur.

14. Indemnisation

14.1 Dans la mesure permise par la loi, vous prendrez fait et cause pour Rhubaia Ventures Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs, et les indemniserez et tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité, pénalité, de tous frais et honoraires juridiques raisonnables découlant du Contenu du Client, de votre utilisation ou publication des livrables, de vos allégations, publicités ou messages, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation d’une loi ou d’un droit d’un tiers, y compris toute vérification, analyse ou tout bilan que vous demandez pour un site Web dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à faire examiner.

15. Durée, suspension et résiliation

15.1 Les présentes Conditions s’appliquent à compter de l’acceptation jusqu’à la fin des services, de tout abonnement et de toute période de soutien; les articles 4 à 8 et 10 à 17 demeurent en vigueur par la suite. 15.2 Rhubaia peut suspendre ou résilier les services et les licences, sans engager sa responsabilité, en cas de non-paiement, de rétrofacturation, de manquement aux articles 3 ou 4, de conduite abusive ou d’utilisation illicite. Chaque partie peut résilier l’entente en cas de manquement important de l’autre partie qui n’est pas corrigé dans les 10 jours suivant un avis. Les frais sont alors traités conformément à l’article 9.

16. Dispositions générales

16.1 Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment une panne de plateforme tierce, une défaillance d’Internet ou d’électricité, une cyberattaque, un conflit de travail, une pandémie, une catastrophe naturelle ou une mesure gouvernementale (sauf pour les obligations de paiement). 16.2 Droit applicable et tribunal compétent : les lois de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de l’Alberta siégeant à Calgary. Si vous n’êtes pas un consommateur, ces tribunaux ont compétence exclusive sur toute réclamation que vous intentez découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant. Rien dans le présent article n’empêche Rhubaia de demander à tout tribunal compétent une mesure urgente pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des lois impératives de la province, de l’État ou du pays où vous résidez (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les lois des États américains en matière de consommation, l’Australian Consumer Law, la Consumer Guarantees Act 1993 et la Fair Trading Act 1986 de la Nouvelle-Zélande, et la Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 de Singapour), et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque cette loi vous en donne le droit. 16.3 Entente intégrale; modifications : ces documents constituent l’entente intégrale et remplacent toute déclaration antérieure. Rhubaia peut mettre à jour les Conditions pour les achats futurs; la version que vous avez acceptée régit votre achat, et une nouvelle version doit être acceptée avant tout nouveau travail effectué selon celle-ci. Pour l’abonnement Renouvellement mensuel de contenu, nous vous aviserons par courriel avant qu’une version mise à jour s’applique à votre abonnement; le mois suivant n’est produit qu’après votre acceptation, et vous pouvez plutôt résilier. 16.4 Divisibilité : si une disposition est inapplicable, elle est limitée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur. 16.5 Cession et avis : vous ne pouvez pas céder l’entente sans consentement; Rhubaia peut la céder à une société affiliée ou à un successeur. Aucune renonciation n’est valide à moins d’être écrite. Avis à Rhubaia : services@rhubaia.com, ou par la poste à Rhubaia Ventures Inc., 330 5 Ave SW, bureau 1800, Calgary (Alberta) T2P 0L4, Canada. 16.6 Langue : les présentes Conditions et la Reconnaissance, décharge et renonciation du client sont offertes en français et en anglais avant leur acceptation, et les deux versions sont officielles et font également foi. Une traduction espagnole est fournie à titre de courtoisie seulement; elle n’est pas une version officielle et, en cas de divergence avec la version française ou anglaise, les versions officielles prévalent. Si vous êtes situé au Québec, la version française vous est présentée en premier et c’est elle qui régit votre contrat, à moins qu’après avoir pris connaissance de la version française, vous n’ayez expressément choisi d’être lié par la version anglaise. Si vous êtes situé à l’extérieur du Québec, vous êtes lié par la version officielle (française ou anglaise) que vous avez acceptée. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version par laquelle vous êtes lié selon le présent article prévaut; pour la clientèle du Québec qui n’a pas expressément choisi l’anglais, la version française prévaut. Les documents se rattachant aux présentes Conditions (par exemple la confirmation de commande, la facture et la preuve d’acceptation) sont offerts en français.

17. Droits des consommateurs et droits auxquels on ne peut renoncer

17.1 Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent la Consumer Protection Act (Alberta), son Internet Sales Contract Regulation ou toute autre loi d’ordre public, notamment le droit de recevoir l’information exigée et une copie du contrat, le droit d’annuler lorsque l’information ou la livraison n’est pas fournie comme l’exige la loi, et les droits de rétrofacturation ou d’annulation d’opérations par carte de crédit prévus par la loi. Toute renonciation à ces droits est nulle dans cette mesure. 17.2 Consommateurs du Québec : rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec auxquels on ne peut renoncer, notamment la garantie légale de qualité et toute règle qui rend inopposable au consommateur, dans la mesure prévue par la loi, une clause excluant la responsabilité pour ses propres actes ou pour ceux de Rhubaia. 17.3 Autres consommateurs canadiens : les lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire (par exemple les règles sur les contrats conclus par Internet ou à distance) continuent de s’appliquer. 17.4 Consommateurs des États-Unis : rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels on ne peut renoncer en vertu des lois de votre État sur la protection du consommateur, y compris les règles sur le renouvellement automatique et la résiliation en ligne des abonnements. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou de certains dommages; certaines limites pourraient donc ne pas s’appliquer à vous. 17.5 Consommateurs de l’Australie : nos services et produits numériques sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law (annexe 2 de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth)). Rien dans les présentes Conditions, y compris les articles 9, 12 et 13 et la Politique de vente finale et de remboursement, n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties ou les droits et recours que vous confère cette loi, comme une réparation, un remplacement, un remboursement, une annulation ou une indemnisation lorsqu’ils s’appliquent. Une mention de vente finale ou d’absence de remboursement dans les présentes Conditions ne s’applique pas dans la mesure où elle entrerait en conflit avec ces droits. 17.6 Consommateurs de la Nouvelle-Zélande : si vous acquérez nos services ou produits numériques à titre de consommateur, rien dans les présentes Conditions, y compris les articles 9, 12 et 13 et la Politique de vente finale et de remboursement, ne limite les droits que vous confèrent la Consumer Guarantees Act 1993 ou la Fair Trading Act 1986. 17.7 Consommateurs de Singapour : rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confère la Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 ou toute autre loi de Singapour qui ne peut pas être exclue ou limitée par contrat. 17.8 Protection des données : Rhubaia traite les renseignements personnels comme le décrit l’Avis de confidentialité de Rhubaia Services, notamment conformément à la LPRPDE, à la PIPA de l’Alberta, à la Loi 25 du Québec, aux lois applicables des États américains sur la protection des renseignements personnels, à la Privacy Act 1988 de l’Australie, à la Privacy Act 2020 de la Nouvelle-Zélande et à la Personal Data Protection Act 2012 (PDPA) de Singapour.

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